En octobre 2008, la commission avait approuvé, par 13 voix contre 10, et 1 abstention, un avant-projet de loi qu’elle avait ensuite mis en consultation. L’avant-projet visait principalement à introduire en Suisse un prix réglementé pour les livres, valable pour une durée de 18 mois au minimum, et à faire en sorte que les prix soient fixés par la branche (éditeur ou importateur). Afin d’empêcher l’application de prix trop élevés par rapport à ceux pratiqués à l’étranger, la commission proposait en outre qu’un contrôle soit exercé par le Surveillant des prix. Le 21 avril 2009, la commission a pris acte des résultats de la consultation. Ceux-ci révèlent que la majorité des parties consultées approuvent le principe d’une réglementation du prix du livre.
Après des discussions approfondies, la commission a décidé de soumettre au conseil le projet qui avait été mis en consultation, moyennant uniquement quelques changements rédactionnels. Par 15 voix contre 8, et 1 abstention, elle a rejeté une proposition qui visait à renoncer au contrôle exercé par le Surveillant des prix et suggérait un modèle de fourchette de prix. Un tel modèle aurait permis aux éditeurs ou aux importateurs de fixer des prix situés dans une fourchette allant de 100 à 120 % des prix pratiqués dans le pays d’édition. La majorité de la commission estime que l’augmentation de 20 % qui aurait ainsi été possible est excessive, puisque le Surveillant des prix avait évalué, en 2005, à 8 % seulement la hausse justifiée par des différences de coût. Aux yeux d’une minorité de la commission, toutefois, un modèle de fourchette de prix allégerait la charge administrative. Les débats ont également porté sur le champ d’application de l’avant-projet, et plus précisément sur l’exception constituée par le commerce électronique transfrontalier. Par 15 voix contre 8, et 2 abstentions, la commission a rejeté une proposition qui demandait la prise en considération de ce secteur. Parmi les arguments avancés contre cette proposition, il y a lieu de relever notamment le soutien général accordé à la possibilité d’éviter les prix élevés en Suisse et la difficulté de mettre en à“uvre une telle réglementation. Une minorité défend néanmoins l’inclusion de ce secteur, arguant que sans cela la réglementation du prix du livre perdrait de son efficacité.
Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 13 voix contre 10, et 1 abstention, un résultat identique à celui de l’approbation du projet mis en consultation. Le Conseil national examinera le projet de la commission à la session d’été 2009. D’ici là , le Conseil fédéral devra encore rendre son avis sur ledit projet.
Communiqué par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Les résultats détaillés figurent sur Internet, à l’adresse http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2008.html.
