Le Conseil fédéral a décidé que la disposition légale entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et approuvé les dispositions d’application correspondantes. Dorénavant, lorsque l’Office fédéral de la culture ou la fondation Pro Helvetia accorderont des aides financières à des acteurs culturels, ils devront verser 12 % des montants qu’ils allouent à la caisse de pension ou au pilier 3a des artistes concernés. L’application de l’article 9 de la LEC se fera dans le cadre des crédits accordés et n’entraînera pas de coûts supplémentaires; cet article vise à renforcer la sécurité sociale des acteurs culturels.
